Following a recent legislative amendment (law of July 31, 2017), employees in the financial sector who report (suspected) infringements – also referred to as whistleblowers – on the financial legislation within their company to the public authorities (FSMA), are protected against dismissal and other retaliations.
More specifically, the whistle-blower benefits, a.o., from the following guarantees:
- Their identity will not be disclosed;
- Any discriminatory measures or any other form of disadvantageous treatment are forbidden;
- The dismissed whistleblower may be entitled to a lump sum indemnity equal to 6 months’ remuneration, when the employer cannot proof any reasons for the dismissal which are unrelated to the status of whistle-blower.
In addition, financial institutions must also provide an internal reporting procedure, enabling employees to report infringements within the company.
To read this original SOTRA article in French click here
or continue reading below.
Les lanceurs d’alerte dans le secteur financier protégés contre le licenciement
Suite à une récente modification législative, les travailleurs du secteur financier qui signalent, auprès de la FSMA, des infractions (réelles ou potentielles) à la règlementation financière au sein de leur entreprise bénéficient, notamment, d’une protection spéciale contre le licenciement.
Une loi du 31 juillet 2017 introduit la notion de « lanceur d’alerte » dans le secteur financier. Cette notion implique des garanties particulières pour les travailleurs qui signalent directement auprès de la FSMA (l’autorité de surveillance), les infractions (réelles ou potentielles) à la réglementation financière qu’ils constatent au sein de leur entreprise. Ces travailleurs bénéficient, entre autres, de garanties contre les représailles, notamment une garantie d’anonymat, une protection contre le licenciement, une indemnité spéciale de protection, etc.
Plus spécifiquement, un travailleur qui, de bonne foi, procède à un tel signalement auprès de la FSMA bénéficie des garanties suivantes :
Anonymat : la FSMA préserve le caractère confidentiel de l’identité du lanceur d’alerte. La loi précise toutefois que, dans le cadre d’un litige en droit du travail, la FSMA peut confirmer le statut d’informateur de la personne ayant procédé au signalement.
Protection contre les représailles : le travailleur qui, de bonne foi, procède à un signalement, de même que celui visé par un signalement ne peuvent faire l’objet de discrimination, de représailles ou d’une autre forme d’inégalité de traitement. Sont néanmoins autorisées les mesures ou sanctions appropriées prises à l’encontre d’un travailleur qui aurait commis effectivement une infraction.
Charge de la preuve : si un lanceur d’alerte fait l’objet d’une mesure préjudiciable, l’employeur sera tenu de démontrer que cette mesure n’est ni consécutive, ni liée à son signalement, pour autant que l’on puisse présumer que l’employeur avait connaissance du signalement auprès de la FSMA.
Réintégration : en cas de licenciement ou de modification unilatérale des conditions de travail, le travailleur (ou son organisation syndicale) peut demander sa réintégration auprès de l’employeur. Si ce dernier y fait droit, il est redevable de la rémunération non perçue par le travailleur.
Indemnité de protection : si l’employeur refuse la réintégration (ou si le travailleur ne l’a pas demandée), le travailleur peut prétendre à une indemnité forfaitaire, correspondant à 6 mois de rémunération. Cette indemnité de protection est également due en cas de mesure préjudiciable qui serait prise après la fin de la relation de travail. Par exemple, le refus de fournir une lettre de recommandation ou le refus de prolonger un contrat de travail à durée déterminée.
En outre, la loi oblige toutes personnes et institutions agréées ou inscrites auprès de la FSMA oude la BNB à prévoire une procédure interne de signalement, permettant aux travaileurs le signalement d’infractions potentielles ou réelles.
Que retenir ?
Les travailleurs du secteur financier ont dorénavant la possibilité de signaler, auprès de la FSMA, les infractions (potentielles ou réelles) à la règlementation financière constatées au sein de leur entreprise. Dans ce cadre, ils bénéficient de garanties particulières visant à les prémunir contre les éventuelles représailles.
Source : Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d’exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses, M.B., 11 août 2017.
